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Lexique du déménagement : les mots à comprendre avant de signer

Sur une proposition de déménageur, un formulaire de mairie ou le jour J, certains mots reviennent. Voici ce qu'ils veulent dire, et ce qu'ils changent pour vous.

Dictionnaire ouvert sur un carton de déménagement, entouré de cartes flottantes : camion, vignette, document tamponné, mètre et clés
28 mots expliqués

3PMSF

Sigle

Marquage d'un pneu hiver : une montagne à trois pics et un flocon. Dans les communes de montagne concernées, de novembre à mars, il dispense d'avoir des chaînes à bord.

3PMSF veut dire « Three peak mountain snow flake » : une montagne à trois pics avec un flocon de neige, dessinée sur le flanc du pneu. Ce marquage prouve que le pneu a passé un test européen sur neige ou verglas. Du 1er novembre au 31 mars, dans les communes de montagne signalées par des panneaux, un véhicule doit rouler en pneus hiver ou garder des chaînes à bord ; seuls les pneus 3PMSF remplacent les chaînes. Exemple : vous emménagez en station en février. Faites écrire dans l'offre si le camion roule en pneus 3PMSF ou s'il emporte des chaînes. Un poids lourd avec remorque garde ses chaînes, même en pneus hiver.

ALF

Sigleaussi : allocation de logement familiale, allocations de logement familiales

Allocation de logement familiale : aide de la Caf ou de la MSA qui baisse le loyer, surtout des familles, selon leurs revenus et le logement.

L'ALF, allocation de logement familiale, aide à payer le loyer de la résidence principale. Elle concerne surtout les familles : personnes qui touchent des prestations familiales, couples mariés sans enfant, femmes enceintes seules, personnes qui ont un parent âgé ou une personne handicapée à charge. Elle dépend des revenus et du logement. Exemple : avec au moins trois enfants et un droit à l'ALF dans le nouveau logement, la prime de déménagement de la Caf devient possible. Vérifiez vos droits avant de signer le nouveau bail.

AOT

Sigleaussi : autorisation d'occupation temporaire

Autorisation d'occupation temporaire : à Paris et dans d'autres villes, l'accord qui permet de garer le camion ou d'installer un monte-meuble sur la rue.

L'AOT, ou autorisation d'occupation temporaire, est l'accord écrit qui permet d'utiliser un bout de la voie publique pendant un temps limité. Pour un déménagement, elle autorise le camion à stationner ou le monte-meuble à s'installer dans la rue. Exemple à Paris : elle est nécessaire pour garer le camion sur une zone de livraison, pour rester plus de six heures au même endroit ou pour utiliser un monte-meuble. La demande se fait en ligne au moins 15 jours avant, une pour l'adresse de départ et une pour l'arrivée. Attention, elle ne réserve pas la place : c'est à vous de la garder libre. Vérifiez qui fait la démarche, vous ou le déménageur.

arrêté de stationnement

aussi : autorisation de stationnement, permis de stationnement, arrêté de voirie

Accord écrit de la mairie qui réserve des places devant chez vous pour le camion. Sans lui, le camion peut devoir se garer loin ou être verbalisé.

L'arrêté de stationnement est la décision écrite par laquelle la mairie autorise un camion de déménagement à occuper un morceau de rue pendant une durée fixée. Les textes parlent aussi de permis de stationnement. La demande se fait avec un formulaire, en précisant le lieu et la date, et l'administration peut mettre jusqu'à deux mois pour répondre : sans réponse, c'est un refus. Exemple : dans une rue étroite, l'arrêté permet au camion de stationner devant l'immeuble le temps du chargement. Selon les villes, il est payant et s'accompagne d'un macaron ou d'une affiche. Faites la demande tôt et vérifiez sur la proposition qui s'en charge, vous ou le déménageur.

CFE

Sigleaussi : cotisation foncière des entreprises, cotisations foncières des entreprises

Cotisation foncière des entreprises : impôt local payé selon les locaux occupés. Après un déménagement, le nouvel établissement se déclare aux impôts.

La CFE est un impôt local dû par presque toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris. Pour une entreprise qui a des locaux, elle se calcule sur leur valeur locative et sur le taux voté par la commune : changer de ville peut donc changer le montant. Exemple : une agence qui quitte Lyon pour Villeurbanne déclare son nouvel établissement avec le formulaire 1447-C avant le 31 décembre de l'année du transfert. À vérifier auprès du service des impôts des entreprises : la déclaration à faire et la commune qui encaissera la cotisation.

CMR

Sigleaussi : convention CMR

Convention CMR : traité qui fixe les règles du transport de marchandises par la route entre pays. Elle exclut les déménagements : lisez votre contrat.

La convention CMR, signée à Genève en 1956, règle les transports de marchandises par camion d'un pays à un autre : document de transport, responsabilité du transporteur, délais de réclamation. Son article 1 l'écarte pourtant des transports de déménagement. Exemple : pour un T2 qui part de Lille vers Bruxelles, un déménageur qui cite la CMR dans ses conditions ne vous donne pas pour autant ses protections. À vérifier dans le contrat : la valeur déclarée, l'assurance et le délai pour signaler un dégât à l'arrivée.

code APE

aussi : APE, code NAF, activité principale exercée

Code de 4 chiffres et 1 lettre qui indique le métier principal d'une entreprise. Pour un déménageur, il doit renvoyer aux services de déménagement.

Le code APE (activité principale exercée), aussi appelé code NAF, est composé de 4 chiffres et d'une lettre. Il indique la branche d'activité principale d'une entreprise, celle qu'elle exerce réellement. Pour un déménageur, c'est aujourd'hui 4942Z, « services de déménagement » : la Métropole du Grand Paris le demande d'ailleurs aux déménageurs qui veulent une dérogation ZFE. Un code qui renvoie à une autre activité (transport de marchandises, nettoyage) mérite une question. Attention : le code APE n'a pas de valeur juridique à lui seul ; vérifiez aussi le SIRET actif et l'assurance. Les codes changent au 1er janvier 2027 avec la nouvelle nomenclature NAF 2025.

Crit'Air

aussi : vignette Crit'Air, certificat qualité de l'air, Crit'Air 1 à 5

Vignette collée sur le pare-brise qui classe un véhicule selon sa pollution. Dans une ZFE, elle décide si le camion du déménageur peut entrer.

La vignette Crit'Air est un certificat collé en bas à droite du pare-brise. Elle range chaque véhicule dans une classe selon sa pollution : vignette verte pour l'électrique, puis Crit'Air 1 à 5. Plus le numéro est élevé, plus le véhicule pollue ; les véhicules les plus anciens n'ont pas de classe. Elle se garde toute la vie du véhicule et s'obtient seulement sur certificat-air.gouv.fr. Exemple : votre nouvelle adresse est dans une zone à faibles émissions qui refuse certaines classes ; un camion mal classé ne pourra pas y entrer aux heures interdites. Demandez la classe du camion au déménageur, et consultez les règles de la ville sur Itinériz ou Bison Futé.

CSE

Sigleaussi : comité social et économique, comités sociaux et économiques

Comité social et économique : les élus qui représentent les salariés. Dès 50 salariés, l'employeur doit le consulter avant de déménager les bureaux.

Le CSE réunit l'employeur et des représentants élus du personnel. Il existe dès 11 salariés ; à partir de 50, il doit être informé et consulté sur l'organisation de l'entreprise et les conditions de travail. Exemple : une société de 60 salariés qui quitte son immeuble pour un autre quartier remet au CSE les informations sur le projet ; il a en général un mois pour rendre son avis, deux s'il fait appel à un expert. À vérifier : la date de remise des informations, qui fait partir le délai, et un éventuel accord qui fixe une autre durée.

déclaration de valeur

aussi : valeur déclarée

Formulaire où vous indiquez la valeur de vos biens, surtout les plus précieux. Sans lui, le remboursement en cas de casse est fortement limité.

La déclaration de valeur est le document où vous indiquez combien valent vos affaires. Le déménageur vous la remet en général avec sa proposition. Le contrat prévoit un remboursement maximal par meuble : chaque objet qui vaut plus que ce montant doit figurer sur la liste, avec sa valeur. Exemple : un piano ou une commode ancienne peuvent valoir bien plus que ce forfait ; sans déclaration, leur casse serait mal remboursée. Remplissez-la avant de signer, sans oublier un objet de valeur, et gardez-en une copie. Sans elle, l'indemnisation peut être fortement limitée.

FSL

Sigleaussi : Fonds de solidarité pour le logement, fonds de solidarité logement

Fonds de solidarité pour le logement : aide du département pour les ménages modestes. Selon le département, elle peut payer une partie des frais d'installation.

Le Fonds de solidarité pour le logement aide les foyers aux revenus modestes à payer les dépenses de leur logement. Chaque département a le sien et fixe ses propres règles. L'aide prend la forme d'un prêt à rembourser ou d'une somme donnée. Elle peut couvrir des frais d'installation dans un nouveau logement, comme le dépôt de garantie ou le premier loyer ; certains départements y ajoutent les frais de déménagement, d'autres non (le Val-d'Oise, par exemple, ne les prend pas). La demande passe par une assistante sociale : à la Caf, à la MSA, au service social de votre mairie ou au département. Renseignez-vous tôt, car l'aide n'est jamais automatique.

Kbis

aussi : extrait Kbis, K-bis, RCS

Extrait officiel qui prouve qu'une entreprise est inscrite au registre du commerce. C'est sa carte d'identité : vous pouvez le demander au déménageur.

L'extrait Kbis est le document officiel qui prouve qu'une société commerciale est bien inscrite au registre du commerce et des sociétés. On le compare à une carte d'identité de l'entreprise. Les entrepreneurs individuels ont l'équivalent, appelé extrait K. Exemple : avant de signer, vous demandez son Kbis au déménageur, ou vous téléchargez gratuitement son justificatif d'immatriculation, qui en tient lieu, sur l'Annuaire des entreprises. Vérifiez que le nom et l'adresse correspondent à ceux de la proposition. Le Kbis ne suffit pas pour autant : un déménageur doit aussi être inscrit au registre des transporteurs, dont la liste se consulte en ligne.

lettre de voiture

aussi : bulletin de livraison

Document obligatoire qui suit vos meubles du chargement à la livraison. À l'arrivée, vous y notez les dégâts avant de signer ; gardez votre exemplaire.

La lettre de voiture est le document de transport qui suit vos meubles du chargement jusqu'à la livraison. Elle reprend ce qui a été convenu : nom et numéro SIREN du déménageur, vos coordonnées, adresses de départ et d'arrivée, dates limites de chargement et de livraison. Elle existe en quatre exemplaires, sur papier ou sous forme électronique. Exemple : vous recevez un exemplaire avant le départ ; un autre voyage avec vos meubles et sert de bulletin de livraison, que vous signez à l'arrivée en y notant vos réserves ; on vous remet ensuite le double de ce bulletin. Vérifiez les adresses et les dates, puis conservez vos deux exemplaires.

m³

aussi : mètre cube, mètres cubes, m3

Mètre cube : unité de volume. Le déménageur mesure vos meubles et cartons en m³ ; ce volume fixe la taille du camion et une grande part du prix.

Le mètre cube, noté m³, mesure la place que prennent vos affaires : c'est le contenu d'une boîte d'un mètre de long, d'un mètre de large et d'un mètre de haut. Exemple : lors de la visite, le déménageur passe de pièce en pièce, note chaque meuble et chaque carton, puis calcule le volume total. Ce chiffre doit apparaître sur sa proposition, et une partie du prix se calcule par tranche de volume. Faites-lui visiter tout le logement, y compris la cave, le grenier et les placards. Une fois la proposition signée, le prix est définitif : une erreur d'estimation du volume reste à la charge du déménageur.

mètre linéaire

aussi : mètres linéaires

Unité du ferry pour le fret : il facture la longueur du camion, mètre par mètre, quel que soit son chargement. Plus le camion est long, plus le billet coûte.

Le mètre linéaire mesure la longueur d'un véhicule embarqué sur un ferry. Pour le fret, la compagnie facture cette longueur, pas le volume ni le poids des meubles. Exemple : sur les lignes de Marseille vers la Corse, le barème de l'Office des transports de la Corse fixe 40 € HT le mètre, avec 6 mètres au minimum ; un camion de 6 mètres paie donc moins qu'un semi-remorque de 14 mètres, même chargé des mêmes meubles. À vérifier sur la proposition : la longueur du camion prévu et la ligne de traversée.

monte-meuble

aussi : monte-meubles, élévateur

Échelle motorisée posée contre la façade, qui monte ou descend les meubles par la fenêtre. Elle coûte en plus et demande souvent un accord de la mairie.

Le monte-meuble est un appareil de levage installé dans la rue, au pied de l'immeuble : un plateau monte et descend le long de la façade jusqu'à une fenêtre ou un balcon. Il évite de porter les objets lourds dans l'escalier et laisse l'ascenseur libre pour les voisins. Exemple : au quatrième étage, un canapé trop large pour la cage d'escalier sort par la fenêtre du salon. L'appareil occupe la voie publique, il faut donc une autorisation ; à Paris, il est interdit sans elle. Vérifiez sur la proposition qui fait la demande, et signalez au déménageur les arbres, balcons ou fils électriques devant la façade.

OVP

Sigleaussi : occupation de la voie publique, demande d'OVP

Occupation de la voie publique : l'accord de la mairie pour garder au camion une place ou un bout de rue le jour du déménagement. Il est souvent payant.

OVP veut dire occupation de la voie publique. C'est l'autorisation que donne la mairie quand un camion, un monte-meuble ou une benne prend de la place dans la rue. Pour un déménagement, elle sert à réserver des places de stationnement devant l'immeuble. À Monaco, par exemple, le formulaire « Demande d'OVP stationnement » part à la police municipale au moins 5 jours ouvrés avant, et l'accord n'arrive qu'une fois la facture payée. À vérifier : le délai de la mairie, le prix par jour et qui, de vous ou du déménageur, envoie la demande.

PCH

Sigleaussi : prestation de compensation du handicap

Prestation de compensation du handicap : aide du département. Elle peut payer jusqu'à 3 000 € de déménagement si adapter le logement actuel est impossible.

La PCH est une aide versée en général par le conseil départemental aux personnes handicapées, après une demande à la MDPH. Elle finance une aide humaine, du matériel, l'aménagement du logement ou du véhicule. Le déménagement n'est pris en charge que dans un cas : adapter le logement actuel est impossible ou trop cher, et vous partez pour un logement accessible. Elle paie alors jusqu'à 3 000 € par période de 10 ans. Exemple : un appartement au 3e sans ascenseur pour une personne en fauteuil. La MDPH a 4 mois pour répondre : déposez la demande avant de signer avec le déménageur.

plafond d'indemnisation

aussi : plafond par objet, valeur maximale par meuble, plafond de garantie

Somme maximale que le déménageur rembourse pour un objet ou pour tout le mobilier. Pour mieux couvrir un objet de valeur, déclarez-le à part.

Le plafond d'indemnisation est la somme maximale que le déménageur vous versera si vos affaires sont abîmées ou perdues. Le contrat en fixe deux : un pour l'ensemble du mobilier, un autre par meuble. Le remboursement se calcule sur le prix de remplacement, diminué selon l'usure de l'objet, puis s'arrête au plafond, sauf faute lourde du déménageur. Exemple : un téléviseur récent est cassé, mais le plafond par meuble du contrat est bas ; vous ne toucherez que ce plafond. Lisez ces deux montants avant de signer, et inscrivez sur la déclaration de valeur tout objet qui vaut plus.

prime de déménagement

aussi : prime de déménagement Caf

Aide de la Caf ou de la MSA pour certaines familles nombreuses qui déménagent. Elle rembourse une partie des frais réels, sous conditions.

La prime de déménagement est une aide de la Caf, ou de la MSA pour le régime agricole, réservée aux familles qui ont au moins trois enfants à charge, nés ou à naître. Elle rembourse les frais réellement payés, jusqu'à un plafond. Il faut aussi avoir droit à l'APL ou à l'allocation de logement familiale dans le nouveau logement, et déménager entre la fin du troisième mois de grossesse et les deux ans du dernier enfant. Exemple : un couple qui attend son troisième enfant part vers un logement plus grand. Envoyez le formulaire et les factures dans les 6 mois qui suivent le déménagement. En cas de difficultés, une avance est possible sur présentation de l'estimation du déménageur.

protestation motivée

aussi : lettre de protestation, protestation

Lettre recommandée qui décrit les dégâts découverts après la livraison. Envoyée dans le délai légal, elle ouvre droit au remboursement, même sans réserves.

La protestation motivée est une lettre recommandée avec accusé de réception que vous envoyez au déménageur pour signaler des dégâts ou des objets manquants. « Motivée » veut dire que vous expliquez précisément chaque problème. La loi vous donne dix jours calendaires à compter de la livraison, et la lettre compte même si vous n'avez rien noté sur le bulletin de livraison. Exemple : trois jours après l'emménagement, vous ouvrez un carton et trouvez la vaisselle brisée. Décrivez chaque dégât et demandez une indemnisation ; service-public.fr propose un modèle de lettre. Si le déménageur ne vous a pas indiqué comment faire des réserves, le délai passe à trois mois.

PTAC

Sigleaussi : poids total autorisé en charge

Poids total autorisé en charge : poids maximal du véhicule une fois chargé. Avec le permis B, l'utilitaire loué ne doit pas dépasser 3,5 tonnes.

Le PTAC est le poids le plus lourd qu'un véhicule a le droit d'atteindre, chargement et passagers compris. Il figure sur la carte grise et sur la fiche du loueur. Avec le permis B, vous pouvez conduire un véhicule de marchandises dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes. Exemple : vous louez un 20 m³ pour déménager seul ; vérifiez que son PTAC reste à 3,5 tonnes au plus, puis regardez sa charge utile, c'est-à-dire ce qu'il peut porter : chez un loueur, à peine 780 kg. Cartons de livres et électroménager l'atteignent vite.

récépissé de déclaration

aussi : récépissés de déclaration, récépissé préfectoral

Document remis par la préfecture à une entreprise qui transporte des déchets. Le demander au débarrasseur montre qu'il a le droit d'emporter les vôtres.

Une entreprise qui collecte ou transporte plus d'une demi-tonne de déchets ordinaires par chargement (0,1 tonne pour des déchets dangereux) doit se déclarer à la préfecture. Celle-ci lui remet un récépissé, valable cinq ans, dont une copie reste à bord de chaque véhicule. Exemple : avant de faire vider votre cave par un débarrasseur, demandez-lui ce récépissé. Il montre qu'il a le droit d'emporter vos déchets, ce que la loi vous demande de vérifier, puisque vous en restez responsable. Un petit débarrasseur qui charge moins d'une demi-tonne par voyage n'est pas obligé d'en avoir un.

réserves

aussi : émettre des réserves, noter des réserves, réserves à la livraison

Remarques écrites sur le bulletin de livraison quand un objet arrive abîmé ou manque. Les noter avant de signer facilite le remboursement.

Faire des réserves, c'est écrire sur le bulletin de livraison, avant de le signer, ce qui est arrivé abîmé ou ce qui manque. Votre signature seule ne prouve pas que tout s'est bien passé : les réserves gardent la trace du problème. Soyez précis, par exemple « pied de la table du salon cassé » plutôt que « meubles abîmés ». Exemple : en déballant devant l'équipe, vous voyez un miroir fêlé et vous le notez sur le bulletin. Si le déménageur ne conteste pas vos réserves, vous n'avez pas de lettre à envoyer. S'il les conteste, envoyez-lui un courrier de protestation dans les 10 jours. Prenez le temps de vérifier avant de signer.

SIRET

Sigleaussi : Siret, numéro SIRET, SIREN

Numéro officiel à 14 chiffres qui identifie un établissement d'entreprise. Il permet de vérifier que le déménageur existe et est en activité.

Le numéro SIRET est le matricule d'un établissement d'entreprise, c'est-à-dire d'un lieu précis où elle travaille. Il compte 14 chiffres : les 9 premiers forment le numéro SIREN, qui désigne toute l'entreprise, et les 5 derniers désignent l'établissement. Une société de déménagement qui a deux agences a donc un seul SIREN mais deux SIRET. Ces données sont publiques. Exemple : avant de signer, vous recopiez le numéro inscrit sur la proposition du déménageur dans l'Annuaire des entreprises, le site gratuit de l'État. Vous y voyez son nom, son adresse et si l'établissement est ouvert ou fermé. Si quelque chose ne correspond pas, demandez des explications.

ZFE

Sigleaussi : zone à faibles émissions, zones à faibles émissions, ZFE-m

Zone à faibles émissions : partie d'une ville interdite aux véhicules les plus polluants, selon leur vignette Crit'Air. Elle peut limiter l'accès du camion.

Une ZFE, ou zone à faibles émissions, est une partie d'une ville où les véhicules les plus polluants n'ont plus le droit de circuler, pour protéger la santé des habitants. Chaque ville fixe ses propres règles : quels véhicules sont visés, à partir de quelle vignette Crit'Air, à quelles heures. Pour un déménagement, c'est le camion qui compte : s'il charge, livre ou traverse une ZFE, il doit avoir une vignette autorisée. Demandez au déménageur la vignette de son camion avant de signer.

zone d'équipements obligatoires

aussi : zones d'équipements obligatoires, équipements hivernaux obligatoires, équipements d'hiver

Routes de montagne où, du 1er novembre au 31 mars, il faut des pneus hiver ou des chaînes. Le camion du déménageur doit être équipé pour y passer.

Dans certaines communes de montagne, le préfet impose des équipements d'hiver du 1er novembre au 31 mars. Une voiture ou un utilitaire doit avoir quatre pneus hiver, ou des chaînes ou chaussettes dans le coffre. Un poids lourd avec remorque doit avoir des chaînes. Des panneaux marquent l'entrée et la sortie de la zone. Exemple : vous quittez Nice en janvier pour un village de l'arrière-pays. Avant de signer, vérifiez si la commune est dans la zone et demandez au déménageur comment son camion est équipé.

zone tendue

aussi : zones tendues, zone tendue de logement

Ville où l'on manque de logements. Si vous y louez, votre préavis de départ tombe à un mois, à condition de l'écrire dans votre lettre de congé.

Une zone tendue est une ville ou une agglomération où la demande de logements dépasse largement l'offre. La liste est fixée par l'État. Pour un locataire d'un logement vide, le préavis passe alors de trois mois à un mois. Exemple : vous louez à Nantes et partez pour Marseille ; Nantes est en zone tendue, votre préavis est d'un mois. Attention : votre lettre de congé doit indiquer l'adresse du logement et le fait que vous bénéficiez du préavis réduit, sinon les trois mois s'appliquent. Vérifiez votre commune sur le simulateur officiel.

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